iusNet Poursuite pour dettes et faillite express 2/2022

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Vous trouverez ci-dessous le résumé d'un arrêt du Tribunal fédéral sur le fardeau de la preuve de l'incapacité de discernement lors de la notification du commandement de payer.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA