iusNet Poursuite pour dettes et faillite express 3/2023

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Dans l’arrêt 5A_295/2023 présenté ci-dessous, le Tribunal fédéral rappelle que si des valeurs mises en gage se trouvent dans la masse en faillite d’une personne morale et que la faillite a été suspendue faute d’actifs, chaque créancier gagiste peut néanmoins demander la réalisation de son gage. 

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA