iusNet LP express 3/2024
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[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account] Dans l'arrêt destiné à publication résumé ci-dessous, le Tribunal fédéral a tranché une question de procédure importante : quel est le point de départ du délai de 20 jours pour engager l'action en libération de dette à la suite d'une mainlevée provisoire ? Nous vous souhaitons une bonne lecture. Bien cordialement, |
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