iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Schulthess Logo

Poursuite pour dettes et faillite > Stichwortverzeichnis > action en annulation ou suspension de la poursuite

action en annulation ou suspension de la poursuite

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

Rechtsprechung
Faillite
La suspension provisoire de l’art. 85a al. 2 LP est une mesure provisionnelle particulière avec ses propres objectifs, qui n’est pas ordonnée sur la base de l’art. 262 CPC et à laquelle l’art. 263 CPC n’est pas applicable, étant précisé que l’art. 269 let. a CPC réserve expressément de telles dispositions de la LP. Partant, une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite est irrecevable.
iusNet LP 27.02.2023