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for de la poursuite

Quelles sont les sanctions de la violation des règles sur le for de la poursuite ?

Rechtsprechung
Principes généraux
La sanction de la violation des règles (impératives) sur le for de la poursuite est différente suivant qu’il s’agit de la notification du commandement de payer ou de la continuation de la poursuite. Alors qu’un commandement de payer notifié par un office incompétent ratione loci ne peut qu’être annulé sur plainte, la poursuite continuée par un tel office implique la nullité de l’avis de saisie ainsi que des opérations subséquentes de poursuite, en application de l’art. 22 LP.
iusNet LP 24.10.2022