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Poursuite pour dettes et faillite > Stichwortverzeichnis > interdiction pénale d'exercer une activité

interdiction pénale d'exercer une activité

Les entreprises ne pourront plus abuser des faillites

Gesetzgebung
Faillite
La réforme vise à mieux appliquer l'interdiction pénale d'exercer une activité en cas notamment de crimes ou délits dans la faillite et de poursuite pour dettes. Elle veut empêcher que des personnes ne profitent de la faillite d'une société pour échapper à leurs obligations et les faire assumer par les assurances sociales.
iusNet LP 30.03.2022