Une demande de sûretés fondée sur l’art. 38 LPGIP entrée en force vaut titre de mainlevée définitive. Une poursuite en prestation de sûretés peut être introduite avant que cette demande n’entre en force et avant que l’autorité fiscale ne dispose d’une décision de taxation exécutoire. Le juge de la mainlevée ne peut ni revoir ni interpréter le titre qui lui est soumis, mais doit seulement vérifier s’il ressort de ce titre que le poursuivi a l’obligation de fournir les sûretés et quelle est leur étendue.