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poursuite en prestation de sûretés

Poursuite en prestation de sûretés fiscales et rôle du juge de la mainlevée

Rechtsprechung
Procédure préalable
Une poursuite en prestation de sûretés peut être introduite avant l’entrée en force d’une demande de sûretés et avant l’entrée en force de la décision de taxation. Le juge de la mainlevée doit seulement vérifier s’il ressort du titre produit que le poursuivi a l’obligation de fournir les sûretés et quelle est leur étendue.
iusNet LP 03.01.2022