iusNet Poursuite pour Dettes Faillite

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pouvoirs de représentation

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

Rechtsprechung
Réalisation
L’adjudicataire agissant pour le compte d’un tiers doit être en mesure de produite, avant que l’adjudication ne soit prononcée, une procuration rédigée en des termes ne laissant pas de place au doute. S’il n’est pas en mesure de le faire, son offre pourra être déclarée irrecevable.
iusNet LP 23.09.2024