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procédure sommaire

Fait nouveau dans la procédure sommaire : les tribunaux doivent indiquer clairement s’ils ordonnent un deuxième échange d’écritures ou une audience ou s’ils accordent simplement le droit de réplique*

Kommentierung
Procédure préalable
Le Tribunal fédéral recommande aux tribunaux d’indiquer clairement dans le cadre de la procédure sommaire si un deuxième échange d’écritures est ordonné ou si une prise de position peut uniquement avoir lieu dans le cadre du droit réplique garanti par la Constitution et par la CEDH. La classification claire de la deuxième possibilité de s’exprimer est intéressante parce que l’art. 229 al. 2 CPC s’applique dans le cadre du deuxième échange d’écritures ou des débats et que les faits nouveaux sont donc admissibles sans restriction, alors que dans le cadre du droit de réplique, les faits nouveaux ne sont admissibles qu’aux conditions de l’art. 229 al. 1 CPC.
iusNet LP 08.11.2022