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Poursuite pour dettes et faillite > Stichwortverzeichnis > rémunération de l'administration spéciale de la faillite

rémunération de l'administration spéciale de la faillite

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

Rechtsprechung
Faillite
L’administration spéciale qui entend obtenir des honoraires spéciaux doit soumettre à l’autorité de surveillance une liste détaillée de ses vacations au sujet desquelles l’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial. L’autorité doit tenir compte de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré. Elle peut se référer à des tarifs, mais pour les activités d’avocat, il se justifie de rester en dessous du montant maximal admis par le tarif cantonal des avocats d’office.
iusNet LP 27.02.2023