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suspension des poursuites

Validité d’une communication de l’état des charges durant une période de suspension des poursuites

Rechtsprechung
Réalisation
Le Tribunal fédéral examine le point de savoir si une communication de l’état des charges durant la période de suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral en application de l’art. 62 LP, en raison de la pandémie de coronavirus, viole l’art. 56 ch. 3 LP. Il confirme que cette communication est un acte de poursuite et expose que la conséquence d’une telle communication, ou de tout acte de poursuite, durant une période de suspension des poursuites, est la nullité de l’acte concerné.
iusNet LP 21.02.2022