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faillite

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Période de mai 2022 à avril 2023

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2022 à avril 2023. Durant cette période, aucune modification législative majeure n'a été introduite. Cependant, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.
SJZ-RSJ 15/2023 | p. 784-789