Rechtsprechung La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble
La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble