Résumé : l’annotation d’une restriction du droit d’aliéner selon l’art. 960 al. 1 ch. 1 CC sert à la conservation de droit litigieux ou de prétentions exécutoires. Ainsi, lorsqu’une telle restriction est annotée au registre foncier, dans le cadre de l’action du fiduciant tendant au transfert du droit de propriété sur un immeuble, cette annotation est opposable au séquestre postérieur touchant cet immeuble. La revendication du fiduciant dans le cadre de la procédure d’exécution forcée doit donc être admise.

I. Faits 

Le 19 juillet 1996, C. acquiert une parcelle dans la Commune de U. à titre fiduciaire pour B.

Par courrier du 31 janvier 2008, B. somme C. de lui transférer cette parcelle puis, le 15 octobre 2010, saisit le Tribunal de première instance d’une action en ce sens. Le tribunal ordonne alors au conservateur du registre foncier de procéder à l’annotation provisoire d’une restriction du droit d’aliéner la parcelle précitée.

Le 5 juin 2012, A. Ltd requiert, à l’encontre de C. et à concurrence de CHF 3'667'167.-, le séquestre de plusieurs biens, dont la parcelle acquise à titre fiduciaire.