Rechtsprechung Répartition des rôles entre parties au procès de tierce opposition (art. 106 ss LP) Répartition des rôles entre parties au procès de tierce opposition (art. 106 ss LP) La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble Kommentierung Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication* Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*
Répartition des rôles entre parties au procès de tierce opposition (art. 106 ss LP) Répartition des rôles entre parties au procès de tierce opposition (art. 106 ss LP)
La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble La restriction du droit d’aliéner, annotée au registre foncier, est opposable au séquestre postérieur de l’immeuble
Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication* Effets d'une restriction préalable du droit de disposition dans la procédure de revendication*
