La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) prévoit différentes possibilités pour se protéger contre les poursuites injustifiées et défendre sa solvabilité.

A la suite de l'initiative parlementaire Abate, un moyen de droit supplémentaire (article 8a alinéa 3 lettre d LP) a été introduit le 1^er janvier 2019 pour empêcher l'office de porter une poursuite à la connaissance de tiers. A cette fin, la personne concernée, soit le débiteur, peut en premier lieu déposer une demande dans ce sens auprès de l'office, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la notification du  commandement de payer. Le créancier doit alors prouver, dans un délai de 20 jours imparti par l'office, qu'il a introduit à temps une procédure en annulation de l'opposition faite par le débiteur. S'il n'apporte pas cette preuve, l'office ne porte pas cette poursuite à la connaissance de tiers.

Dans trois arrêts (5A_927/2020, 5A_656/2019, 5A_701/2020), le Tribunal fédéral a éclairci un certain nombre de questions sur la portée de cette nouvelle réglementation. 

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