iusNet Poursuite pour dettes et faillite express 2/2023

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La cession au sens de l’art. 260 LP a lieu aux conditions fixées par la formule obligatoire n^o7F.

L’administration peut cependant subordonner son autorisation à la réalisation de conditions supplémentaires, pour autant qu’elles paraissent nécessaires ou opportunes pour sauvegarder les intérêts de la masse.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA