iusNet Poursuite pour dettes et faillite express 2/2024

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Dans un arrêt 5A_118/2024, le Tribunal fédéral rappelle que lorsque plusieurs poursuites portant sur une même créance débouchent sur un acte de défaut de biens, l’acte de défaut de biens qui précède doit être remplacé par le suivant. 

Nous vous souhaitons une bonne lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA