iusNet Poursuite pour dettes et faillite express 4/2023

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Dans un arrêt 5A_510/2023, le Tribunal fédéral considère qu’en l’espère, le sursis provisoire doit être accordé, sauf s’il apparaît clairement dès le départ qu’il n’existe aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat. 

Nous vous souhaitons une agréable lecture et d’excellentes fêtes de fin d’année,

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA