iusNet Poursuite pour dettes et faillite express 6/2022

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

La révocation peut être invoquée par le biais d’une action judiciaire, mais aussi à titre d’exception dans l’action en revendication notamment.

Pour qu’un acte intentionnellement dolosif du débiteur envers ses créanciers soit sujet à révocation, l’art. 288 al. 1 LP exige la possibilité pour le bénéficiaire de cet acte de reconnaître cette intention. Lorsque le bénéficiaire est un proche du débiteur, il lui incombe d’établir qu’il ne pouvait pas reconnaître l’intention de porter préjudice (art. 288 al. 2 LP).

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA