Une plainte formée à l'encontre d'une mesure irrévocable de l'Office est irrecevable
Une plainte formée à l'encontre d'une mesure irrévocable de l'Office est irrecevable
Rechtsprechung
Gérance légale
Une plainte formée à l'encontre d'une mesure irrévocable de l'Office est irrecevable
Résumé : toute personne ayant un intérêt juridique actuel et concret à la modification ou à l’annulation d’une mesure d’un organe de poursuite a qualité pour porter plainte selon l’art. 17 LP. Une plainte dont le seul but est déclaratif ou de faire constater l’irrégularité d’une mesure de l’Office pour fonder éventuellement une action en responsabilité selon l’art. 5 LP est irrecevable. Tel est en particulier le cas lorsque la mesure critiquée est irrévocable.
I. Faits
Le 18 décembre 2020, le Tribunal de première instance de Genève ordonne, au préjudice de A.A., le séquestre de deux immeubles et des loyers y relatifs. L’Office confie alors à la régie C. un mandat de gérance légale des deux immeubles.
Le 21 octobre 2021, à la suite d’un arrangement intervenu entre le débiteur et la créancière ayant conduit au retrait du séquestre et de la poursuite en validation de séquestre, l’Office a résilié le mandat de gérance légale précité.
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