iusNet LP 5/2024

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Nous vous présentons dans cette newsletter de septembre, cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral dont l’un a fait l’objet d’une newsletter express (4A_61/2023).

Dans un premier arrêt 5A_94/2024, la question posée au Tribunal fédéral était de savoir si une injonction de payer italienne, rendue sur la base de l’art. 642 CPCit., était une décision au sens de l’art. 32 CL et donc susceptible d’être reconnue et déclarée exécutoire en Suisse.

Dans un deuxième arrêt 5A_29/2024, dans le cadre de l’application de l’art. 100 LP, notre Haute Cour a retenu que les offices pouvaient introduire des poursuites contre le débiteur du poursuivi aux fins d’encaissement de créances échues et incontestées, à moins que le poursuivi titulaire de la créance en cause ne soit disposé à lui-même poursuivre son débiteur.