iusNet Poursuite pour Dettes Faillite

Schulthess Logo

adjudication

Pouvoirs de représentation et adjudication d’un immeuble

Rechtsprechung
Réalisation
L’adjudicataire agissant pour le compte d’un tiers doit être en mesure de produite, avant que l’adjudication ne soit prononcée, une procuration rédigée en des termes ne laissant pas de place au doute. S’il n’est pas en mesure de le faire, son offre pourra être déclarée irrecevable.
iusNet LP 23.09.2024

Plainte contre l’adjudication ou plainte contre les conditions de vente déposées au bureau de l’office ?

Rechtsprechung
Réalisation
Les conditions de vente peuvent être attaquées, par la voie de la plainte. Celui qui entend se plaindre des conditions de vente ne peut pas attendre passivement la réalisation de l’adjudication, sans faire valoir au préalable qu’un défaut entachait les préparatifs de la vente.
iusNet LP 23.10.23