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cédule hypothécaire

Recevabilité de l’action en restitution d'une cédule hypothécaire cumulée à l’action en libération de dette

Rechtsprechung
Principes généraux
Lorsque le débiteur dépose, en même temps que son action en libération de dette, d’autres conclusions, il y a cumul objectif d’actions (90 CPC). L’action cumulée à une action en libération de dette n’est recevable que si elle n’est pas soumise à la tentative de conciliation préalable. Il y a lieu de faire toutefois une exception pour l’action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire lorsqu’elle est un simple accessoire de l’inexistence de la créance objet de l’action en libération de dette.
iusNet LP 09.05.2023