iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Schulthess Logo

compensation

A quelles conditions le débiteur peut-il faire échec à la mainlevée provisoire grâce à la compensation ?

Rechtsprechung
Procédure préalable
Le poursuivi peut faire échec à la mainlevée provisoire de l’opposition en se prévalant de la compensation. Dans ce cas, il lui incombe de rendre vraisemblable l’existence, le montant et l’exigibilité de la créance compensante ainsi que le montant exact à concurrence duquel la dette serait éteinte.
iusNet LP 08.01.2024