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exception d'inexécution

La réduction du prix de vente invoquée comme moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP

Rechtsprechung
Procédure préalable
L’exception d’inexécution (art. 82 CO) ne s’applique pas lorsque l’acheteur qui s’est fait livrer la chose requiert, à titre de garantie pour les défauts, la réduction du prix de vente. Lorsqu’il s’en prévaut dans une procédure de mainlevée provisoire, il lui appartient de rendre vraisemblable le défaut ainsi que l’étendue de la réduction qu’il entend opposer au vendeur poursuivant.
iusNet LP 05.05.2023