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La réduction du prix de vente invoquée comme moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP

La réduction du prix de vente invoquée comme moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP

Rechtsprechung
Procédure préalable

La réduction du prix de vente invoquée comme moyen libératoire au sens de l’art. 82 al. 2 LP

Résumé : l’exception d’inexécution (art. 82 CO) ne s’applique pas lorsque l’acheteur qui s’est fait livrer la chose requiert, à titre de garantie pour les défauts, la réduction du prix de vente. Lorsqu’il s’en prévaut dans une procédure de mainlevée provisoire, il ne conteste pas l’exigibilité du prix mais fait valoir un moyen de droit civil au sens de l’art. 82 al. 2 LP ; il lui appartient donc de rendre vraisemblable le défaut. Etant donné qu’il ne peut refuser de payer l’entier du prix, l’acheteur poursuivi doit également rendre vraisemblable l’étendue de la réduction qu’il entend opposer au vendeur poursuivant.

 

I.    Faits

A. Ltd et B. Sàrl ont conclu un contrat de vente, soumis au droit suisse, portant sur la livraison à B. Sàrl (acheteur), par A. Ltd (vendeur), de 5'000 kilos de pignons de pin en échange d’un prix de 80'700 EUR, payable en deux fois.

iusNet LP 05.05.2023

 

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