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exception révocatoire

Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

Rechtsprechung
Révocation
La révocation peut être invoquée par le biais d’une action judiciaire, mais aussi à titre d’exception. Pour qu’un acte intentionnellement dolosif du débiteur envers ses créanciers soit sujet à révocation, l’art. 288 al. 1 LP exige la possibilité pour le bénéficiaire de cet acte de reconnaître cette intention.
iusNet 15.08.2022