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Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

Rechtsprechung
Révocation

Exception révocatoire et bénéficiaire proche du débiteur

Résumé : la révocation peut être invoquée par le biais d’une action judiciaire, mais aussi à titre d’exception dans l’action en revendication notamment. Pour qu’un acte intentionnellement dolosif du débiteur envers ses créanciers soit sujet à révocation, l’art. 288 al. 1 LP exige la possibilité pour le bénéficiaire de cet acte de reconnaître cette intention. Lorsque le bénéficiaire est un proche du débiteur, il lui incombe d’établir qu’il ne pouvait pas reconnaître l’intention de porter préjudice (art. 288 al. 2 LP).

 

I. Faits 

Par décision du 17 septembre 2014, la FINMA a prononcé la faillite de la banque privée A. SA avec effet au 19 septembre 2014. 

Au moment de la faillite, une relation bancaire no vvv existait entre feu H. – membre de la famille fondatrice du Groupe de société A. auquel la société A. SA appartenait – et cet établissement. 

A compter du 1er janvier 2014 et jusqu’au prononcé de faillite, feu H., alors âgée de 78 ans, a opéré des transferts sur son compte no vvv en faveur de différents destinataires pour des montants totaux de EUR 1'448'873.84 et USD 359’060.

iusNet 15.08.2022

 

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