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fait nouveau

Fait nouveau dans la procédure sommaire : les tribunaux doivent indiquer clairement s’ils ordonnent un deuxième échange d’écritures ou une audience ou s’ils accordent simplement le droit de réplique*

Kommentierung
Procédure préalable
Le Tribunal fédéral recommande aux tribunaux d’indiquer clairement dans le cadre de la procédure sommaire si un deuxième échange d’écritures est ordonné ou si une prise de position peut uniquement avoir lieu dans le cadre du droit réplique garanti par la Constitution et par la CEDH. La classification claire de la deuxième possibilité de s’exprimer est intéressante parce que l’art. 229 al. 2 CPC s’applique dans le cadre du deuxième échange d’écritures ou des débats et que les faits nouveaux sont donc admissibles sans restriction, alors que dans le cadre du droit de réplique, les faits nouveaux ne sont admissibles qu’aux conditions de l’art. 229 al. 1 CPC.
iusNet LP 08.11.2022

Action en libération par requête d’arbitrage devant la London Court of International Arbitration (LCIA)

Rechtsprechung
Faillite
Le recours dans le cadre d’une commination de faillite a été motivé par la question de savoir si la demande d’arbitrage en question constituait une action en libération de dette au sens de l’art. 83 al. 2 LP et si la commination de faillite notifiée devait être annulée. Le Tribunal fédéral a retenu que, selon sa pratique, il appartenait en principe au tribunal (arbitral) saisi de se prononcer sur le caractère opportun de l’action en libération de dette. Dans le cas d’espèce, l’office des poursuites n’a pas respecté cette règle en notifiant la commination de faillite alors que la procédure arbitrale était en cours.
iusNet LP 31.10.2022