iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Schulthess Logo

fiction de notification

De l’art de relever son courrier afin d’éviter la faillite

Rechtsprechung
Faillite
La jurisprudence selon laquelle la fiction de notification valant en cas d’envoi recommandé non retiré (art. 138 al. 3 let. a CPC) n’est pas applicable à l’avis de l’audience de l’art. 168 LP ne vise que le premier acte notifié au débiteur par le juge de la faillite, alors que le débiteur ignore encore qu’une réquisition de faillite a été déposée à son encontre. Dite jurisprudence ne s’applique donc pas à une éventuelle deuxième citation à comparaître à une nouvelle audience de faillite.
iusNet LP 01.01.2024