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liquidation

Principes régissant la rémunération de l'avocat œuvrant en qualité d'administrateur spécial de la faillite

Rechtsprechung
Faillite
L’administration spéciale qui entend obtenir des honoraires spéciaux doit soumettre à l’autorité de surveillance une liste détaillée de ses vacations au sujet desquelles l’ordonnance sur les frais ne prévoit pas d’émolument spécial. L’autorité doit tenir compte de la difficulté et de l’importance de l’affaire, du volume de travail fourni et du temps consacré. Elle peut se référer à des tarifs, mais pour les activités d’avocat, il se justifie de rester en dessous du montant maximal admis par le tarif cantonal des avocats d’office.
iusNet LP 27.02.2023

La réalisation de gage de l’art. 230a al. 2 LP est une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale

Rechtsprechung
Cas particuliers d’exécution spéciale
La suspension faute d’actif de la faillite d’une personne morale représente le passage obligé précédant une liquidation spécifique, la réalisation de gage prévue à l’art. 230a al. 2 LP constituant ainsi une exécution spéciale menée dans le cadre d’une exécution générale. Cependant, la réalisation du gage ne peut concerner que les actifs inventoriés. En l’espèce, les immeubles grevés ont été mentionnés à l’inventaire mais déclarés insaisissables, de sorte qu’ils n’étaient pas soumis à l’exécution forcée.
iusNet LP 25.04.2022