iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Schulthess Logo

mainlevée

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Période de mai 2023 à avril 2024

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2023 à avril 2024. Durant cette période, quelques modifications législatives ont été introduites. Par ailleurs, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.
SJZ-RSJ 15/2024 | p. 730-735

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag

Période de mai 2022 à avril 2023

Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2022 à avril 2023. Durant cette période, aucune modification législative majeure n'a été introduite. Cependant, quelques décisions notables du Tribunal fédéral méritent attention.
SJZ-RSJ 15/2023 | p. 784-789

Fait nouveau dans la procédure sommaire : les tribunaux doivent indiquer clairement s’ils ordonnent un deuxième échange d’écritures ou une audience ou s’ils accordent simplement le droit de réplique*

Kommentierung
Procédure préalable
Le Tribunal fédéral suggère aux tribunaux d’indiquer clairement dans le cadre de la procédure sommaire si un deuxième échange d’écritures est ordonné ou si une prise de position peut uniquement avoir lieu dans le cadre du droit d’être entendu garanti par la Constitution et par la CEDH.
iusNet LP 08.11.2022

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag
Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2020 à avril 2021. Durant cette période, aucune modification législative majeure n'a été introduite. Plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.
SJZ-RSJ 15/2021 | S. 763