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réquisition de poursuite

Nullité d’une poursuite introduite au nom de l’hoirie par un héritier isolé, à défaut d’urgence

Rechtsprechung
Procédure préalable
Une poursuite exercée par une hoirie doit, sous peine de nullité, être intentée au nom de tous les membres de celle-ci, désignés individuellement. Ce principe connaît une exception dans les cas urgents, dans lesquels chaque héritier est alors habilité à agir seul au nom de l’hoirie. L’urgence doit être admise lorsque ni le consentement des hoirs ni la nomination d’un représentant ne peut intervenir à temps. Tel peut être le cas lorsqu’un délai de péremption ou de prescription est sur le point d’échoir.
iusNet LP 07.03.2022