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solvabilité du débiteur

Précisions quant à la notion de solvabilité au sens de l’art. 174 al. 2 LP

Rechtsprechung
Faillite
La solvabilité consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues. Le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité. De plus, il doit établir qu’aucune requête de faillite n’est pendante contre lui et qu’aucune poursuite exécutoire n’est en cours contre lui.
iusNet LP 26.02.24

L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli

Rechtsprechung
Faillite
L’ouverture de la faillite peut être annulée par l’autorité de recours si le failli parvient, entre autres conditions, à rendre sa solvabilité vraisemblable. L’appréciation de la solvabilité repose sur une impression générale fondée sur les habitudes de paiement du failli.
iusNet LP 11.04.2022