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Sursis concordataire

A quelles conditions le sursis concordataire provisoire doit-il être octroyé ?

Rechtsprechung
Concordat
L’octroi d’un sursis concordataire provisoire ne doit pas être soumis à des exigences élevées. Il doit être accordé, sauf s’il apparaît clairement dès le départ qu’il n’existe aucune perspective d’assainissement ou d’homologation d’un concordat. Le débiteur doit motiver et justifier sa requête. Le plan d’assainissement doit être disponible par écrit. Il sert de base au juge pour vérifier si un assainissement ou une homologation d’un concordat n'est pas voué à l’échec.
iusNet LP 20.12.23