iusNet Digitales Recht und Datenrecht

Schulthess Logo

Poursuite pour dettes et faillite > Stichwortverzeichnis > suspension de la faillite faute d'actifs

suspension de la faillite faute d'actifs

Quelques considérations relatives à la liquidation spéciale de l’art. 230a al. 2 LP

Rechtsprechung
Cas particuliers d’exécution spéciale
Si des valeurs mises en gage se trouvent dans la masse en faillite d’une personne morale et que la faillite a été suspendue faute d’actifs, chaque créancier gagiste peut néanmoins demander la réalisation de son gage. Les créances qui n’ont pas été soldées malgré la réalisation du gage ne s’éteignent pas.
iusNet LP 24.10.23