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suspension provisoire

A quelles conditions la poursuite peut-elle être suspendue provisoirement à titre superprovisionnel ?

Rechtsprechung
Procédure préalable
En cas de poursuite par voie de faillite, le juge ordonne la suspension provisoire de la poursuite après la commination de faillite s’il estime que la demande est « très vraisemblablement fondée » (art. 85 al. 2 ch. 2 LP). Le droit à la suspension n’est pas inconditionnel. Pour qu’elle soit prononcée à titre superprovisionnel, les conditions ordinaires de la protection provisionnelle qu’accorde la suspension, ainsi que les conditions supplémentaires de l’art. 265 al. 1 CPC, doivent être réalisées.
iusNet LP 05.06.2023

Une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond est irrecevable

Rechtsprechung
Faillite
La suspension provisoire de l’art. 85a al. 2 LP est une mesure provisionnelle particulière avec ses propres objectifs, qui n’est pas ordonnée sur la base de l’art. 262 CPC et à laquelle l’art. 263 CPC n’est pas applicable, étant précisé que l’art. 269 let. a CPC réserve expressément de telles dispositions de la LP. Partant, une requête en suspension provisoire de la poursuite formée en dehors de toute procédure au fond en annulation ou en suspension de la poursuite est irrecevable.
iusNet LP 27.02.2023

Une poursuite peut être valable malgré la nullité du commandement de payer

Rechtsprechung
Procédure préalable
Le Tribunal fédéral a dû se pencher sur le point de savoir dans quelle mesure un commandement de payer notifié durant la suspension des poursuites ordonnée par le Conseil fédéral était nul. Le Tribunal fédéral a conclu à la nullité. S’agissant des conséquences de cette nullité, le Tribunal fédéral a conclu que la suspension des poursuites à l’époque de la notification du commandement de payer n'avait pas d'effet sur les actes de procédure ultérieurs.
iusNet LP 07.02.2022