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titre authentique exécutoire

Portée des titres authentiques exécutoires invoqués comme titres à la mainlevée définitive

Rechtsprechung
Procédure préalable
Le titre authentique exécutoire conclu le débiteur (entrepreneur général) et le créancier gagiste (artisan sous-traitant) ne lie pas le tiers propriétaire du gage, de sorte que la requête de mainlevée définitive formée, sur la base de ce titre, par le créancier gagiste pour écarter l’opposition du tiers propriétaire doit être rejetée.
iusNet LP 13.01.2024