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Reconnaissance d’un jugement « Lugano » dans le cadre du séquestre, portée de cette décision

Rechtsprechung
Procédure préalable

Reconnaissance d’un jugement « Lugano » dans le cadre du séquestre, portée de cette décision

Dans le cas d’un séquestre fondé sur un jugement d’un Etat étranger auquel s’applique la Convention de Lugano, le juge statue définitivement sur l’exequatur de ce jugement. Cette décision est assortie de l’autorité de la chose jugée. Le juge doit statuer sur l’exequatur, même en l’absence de conclusions.
iusNet LP 11.01.2024

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