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texte du commandement de payer

Le point sur le droit des poursuites et des faillites

Fachbeitrag
Cette chronique annuelle offre un aperçu du droit des poursuites et des faillites de mai 2020 à avril 2021. Durant cette période, aucune modification législative majeure n'a été introduite. Plusieurs jugements de mainlevée ainsi que des décisions relatives à la saisie et à la faillite méritent d’être signalés.
SJZ-RSJ 15/2021 | S. 763