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cumul objectif d'actions

Recevabilité de l’action en restitution d'une cédule hypothécaire cumulée à l’action en libération de dette

Rechtsprechung
Principes généraux
L’action cumulée à une action en libération de dette n’est recevable que si elle n’est pas soumise à la tentative de conciliation préalable, exception faite de l’action cumulée en restitution de la cédule hypothécaire lorsqu’elle est un simple accessoire de l’inexistence de la créance objet de l’action.
iusNet LP 09.05.2023