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réquisition de faillite

Quelques considérations relatives au calcul du délai péremptoire de l’art. 166 al. 2 LP

Rechtsprechung
Faillite

5A_190/2023 (arrêt destiné à publication)

Dès lors que le créancier peut faire notifier la commination de faillite dès notification du prononcé de mainlevée, la suspension du délai de l’art. 166 al. 2 LP prend fin à ce moment-là. Le délai sera à nouveau suspendu, le cas échéant, dès l’introduction de l’action en libération de dette.
iusNet LP 04.09.2023