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fiction de notification

De l’art de relever son courrier afin d’éviter la faillite

Rechtsprechung
Faillite
La jurisprudence selon laquelle la fiction de notification valant en cas d’envoi recommandé non retiré n’est pas applicable à l’avis de l’audience de l’art. 168 LP ne vise que le premier acte notifié au débiteur, alors que celui-ci ignore encore qu’une réquisition de faillite a été déposée à son encontre.
iusNet LP 01.01.2024