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Déclaration d'insolvabilité

Droit de recours du tiers créancier contre la faillite prononcée sur la base de l’art. 191 LP

Rechtsprechung
Faillite
La solution consistant à dénier au tiers créancier le droit de recourir contre un prononcé de faillite selon l’art. 191 LP ne se justifie plus. Ce tiers a désormais la possibilité de se plaindre du fait que l’ouverture de la faillite à la demande du débiteur est constitutive d’un abus de droit.
iusNet LP 10.05.2024