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Poursuite pour dettes et faillite > Stichwortverzeichnis > action en contestation de revendication

action en contestation de revendication

Portée d’un « formulaire A » dans le cadre de l’action en contestation de revendication

Rechtsprechung
Séquestre
Dans le cadre de l’action en revendication, il appartient au tiers revendiquant, qu’il soit demandeur (art. 107 LP) ou défendeur (art. 108 LP), d’établir son droit. A cet égard, la désignation de ce dernier comme ayant droit économique sur un « formulaire A » ne suffit pas.
iusNet LP 09.09.2024