iusNet Poursuite pour Dettes Faillite

Schulthess Logo

Revendication tardive

Dans quel délai le tiers doit-il annoncer sa revendication, afin qu’elle ne soit pas considérée tardive ?

Rechtsprechung
Séquestre
Même si la loi ne fixe pas de délai au tiers pour former la déclaration de revendication de biens saisis ou séquestrés, qui peut donc en principe intervenir jusqu’à la distribution des deniers, la jurisprudence retient qu’une telle déclaration doit avoir lieu dans un délai bref et approprié aux circonstances.
iusNet LP 16.01.2024