iusNet Poursuite pour dettes et faillite 2/2022

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Vous trouverez au sommaire de cette newsletter de mai quatre résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt destiné à publication, qui a fait l’objet d’une newsletter express, le Tribunal fédéral juge, pour la première fois, le point de savoir si une base légale peut remplacer le titre de mainlevée définitive pour la mise en poursuite de créances de droit public telles que des émoluments dus à l’Etat.

Dans un autre arrêt, notre Haute Cour devait répondre au point de savoir si, en application de l’art. 230a al. 3 LP, le recourant, qui ne réclamait plus la réalisation du gage au sens de l’art. 230a al. 2 LP, pouvait obtenir la cession de deux immeubles objets d’hypothèques légales valables sans inscription en vertu du droit cantonal.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.