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iusNet Poursuite pour dettes et faillite 2/2023

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Nous vous proposons dans cette newsletter de mars cinq résumés d’arrêts du Tribunal fédéral dont deux sont destinés à publication.

Dans un premier arrêt, le Tribunal fédéral rappelle que le principe de disposition n’interdit pas au juge de statuer sur la base de conclusions implicites. Il en va ainsi lorsque le créancier invoque le cas de séquestre de l’art. 271 al. 1 ch. 6 LP en s’appuyant sur un jugement étranger, sans prendre de conclusions formelles sur l’exequatur de ce jugement.

 

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