iusNet Poursuite pour dettes et faillite 2/2024

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Nous vous présentons dans cette newsletter de mars 2024, deux résumés d’arrêts du Tribunal fédéral.

Dans un premier arrêt 5A_949/2023, le Tribunal fédéral considère que la solvabilité consiste en la capacité du débiteur de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes échues et que le débiteur doit rendre vraisemblable sa solvabilité.

Dans un deuxième arrêt 5A_550/2023, notre Haute Cour rappelle les trois conditions nécessaires pour qu’un créancier puisse faire séquestrer des valeurs patrimoniales se trouvant en Suisse d’un Etat étranger. En particulier, les biens de l’Etat étranger qui se trouvent en Suisse ne doivent pas servir à des fins de souveraineté.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bien cordialement,
Pascal Martin
Rédacteur iusNet Poursuite pour dettes et faillite